Entrée en vigueur des Règles de preuve et de procédure

Prenez note que les nouvelles Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RPPTAT) ont été publiées le 19 avril à la Gazette officielle du Québec et qu’elles entreront en vigueur 15 jours après leur publication, soit le 4 mai 2017.

Elles ont été adoptées à la majorité des membres du Tribunal et approuvées par le gouvernement, conformément à l’article 105 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail, RLRQ, c. T-15.1.

Ces règles remplacent celles qui étaient auparavant applicables à la Commission des lésions professionnelles (CLP) et à la Commission des relations du travail (CRT) et qui comptaient, au total, 163 articles. Les Règles qui sont publiées aujourd’hui comportent 64 articles, dont 45 sont consacrés à des dispositions générales applicables à toutes les affaires soumises aux différentes divisions du Tribunal.

Les Règles prévoient par ailleurs des dispositions évolutives qui leur permettront de survivre, peu importe les modifications technologiques qui pourraient survenir au fil des ans. 

Par la même occasion, les orientations en matière de remise d'audience qui existaient à la CLP et à la CRT seront annulées et remplacées par de nouvelles orientations (26 ko) qui entreront en vigueur le 4 mai 2017 et qui s’appliqueront à l’ensemble du Tribunal. Elles compléteront les dispositions prévues à ce sujet dans les RPPTAT.

Quant aux dispositions actuellement prévues aux articles 60 à 73 des Règles de preuve et de procédure de la Commission des relations du travail (RPPCRT), elles seront remplacées par les Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail (68 ko) qui seront également en vigueur à compter du 4 mai 2017. 

Le Tribunal est fier de présenter ces nouveaux outils qui ont été conçus avec le souci d’harmoniser et de simplifier les règles de façon à rendre les meilleurs services possibles aux citoyens. Des séances d’information seront organisées au cours des prochaines semaines afin d’en expliquer la teneur et de répondre aux questions des parties et des représentants.