Révision ou révocation : délai raisonnable

L’article 50 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail prévoit la possibilité de déposer une requête en révision ou en révocation à l’encontre d’une décision du Tribunal, et ce, dans un délai raisonnable.

Cette notion de délai raisonnable existait à l’époque de la Commission des relations du travail (art. 128 CT) et de la Commission des lésions professionnelles (art. 429.57 LATMP), mais les deux tribunaux en avaient fait une interprétation différente. La Commission des relations du travail appliquait un délai raisonnable de 30 jours, alors que la Commission des lésions professionnelles appliquait un délai de 45 jours.

Or, le Tribunal administratif du travail ne pouvait maintenir deux délais différents pour un même recours et, dans un souci de cohérence, il s’est interrogé sur l’interprétation qui devait être retenue.

Nous voulons aujourd’hui porter à votre attention que la jurisprudence (1) développée au cours des derniers mois applique un délai raisonnable de 30 jours pour le dépôt d’une requête en révision ou en révocation à défaut de quoi des motifs raisonnables devront être fournis au juge administratif sous peine de rejet de la requête. Ce changement d’interprétation a toutefois été retenu comme constituant un motif raisonnable pour prolonger le délai dans la division de la santé et de la sécurité du travail. 


(1) Côté et Location Lou-X, 2016 QCTAT 3778; Entreprises Reflet Dbm inc. et Guclu, 2016 QCTAT 4062; Ladouceur et les Planchers Bois-Franc Wickham, 2016 QCTAT 4150; Bouzroud et Atelier Abaco inc., 2016 QCTAT 4340; Calisto et Montpak International inc., 2016 QCTAT 4591.