Formation de trois juges administratifs

En raison de la complexité ou de l’importance d’un recours, la présidente peut soumettre certains dossiers à une formation composée exceptionnellement de trois juges administratifs. Cette formation, parfois appelée banc de trois, peut également être créée lorsqu'une controverse jurisprudentielle importante existe depuis un certain temps.

Les dossiers pour lesquels une formation de trois juges administratifs est appelée à se prononcer actuellement sont présentés dans la section « Ordonnances ». Ceux pour lesquels une décision a déjà été rendue se retrouvent dans la section « Décisions ».

Ordonnances

Il n’y a aucune formation de trois juges administratifs en cours. 

Décisions