Qu'est-ce que l'audience?

L’audience est une étape importante pour établir la preuve sur laquelle le juge administratif s'appuiera afin de rendre sa décision. Elle permet aux parties de :

  • Faire ressortir les faits importants.
  • Faire entendre leurs témoins.
  • Réagir aux arguments des autres parties.

Rappel : Vous pouvez tenter de régler votre dossier à l'amiable, et ce, en tout temps avant que la décision ne soit rendue par un juge administratif. Pour plus d'information, consultez la section Conciliation.

Devez-vous être présent à l’audience?

Toutes les parties inscrites au dossier recevront un avis d’enquête et d’audition les convoquant à l’audience. Une copie du dossier de la CLP suivra plus tard. Sans être obligatoire, votre présence à l’audience est très importante pour vous assurer que le juge administratif possède tous les éléments de preuve pertinents au dossier et qu’il connaît vos arguments.

Si vous ne vous présentez pas , le juge administratif pourra tenir l’audience en présence des autres parties, s’il y a lieu. Vous pouvez toutefois lui transmettre vos éléments de preuve ou vos arguments par écrit avant l’audience. Le juge administratif rendra sa décision en s’appuyant sur la preuve au dossier et, le cas échéant, sur celle présentée par les autres parties à l’audience.

Cette preuve comprend, entre autres choses :

  • Le dossier que la CLP vous a transmis ou qu’elle a transmis à votre représentant quelques semaines avant l’audience;
  • Tout autre document déposé lors de l’audience;
  • Les témoignages entendus au cours de l’audience.

Sachez que la CLP peut également, après avoir étudié le dossier, rendre une décision sans audience si elle le juge approprié et si les parties y consentent. C’est ce qu’on appelle une décision sur dossier.

Est-il possible de changer la date de l’audience?

Pour demander une remise d’audience, vous devez avoir un motif sérieux. Si c’est le cas, transmettez votre demande le plus rapidement possible. Vous devez toutefois savoir que la date et l’heure déjà fixées pour la tenue de l’audience sont maintenues tant que la CLP ne vous a pas avisé qu’elle accepte votre demande de remise. Pour plus de renseignements, consultez la page Remise d’audience.

Utilisez nos services en ligne pour consulter l'horaire des audiences Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et vérifier en tout temps la date, l'heure et l'adresse du lieu de votre convocation. De plus, en cliquant sur le numéro de dossier, vous accédez directement à l'historique des événements inscrits à votre dossier.


Faut-il être représenté ?

Vous pouvez vous présenter seul ou être accompagné d'un représentant de votre choix :

  • un avocat;
  • un représentant syndical;
  • un représentant patronal;
  • ou toute autre personne que vous croyez compétente.

Transmettez rapidement les coordonnées de votre représentant à la CLP. Notez toutefois qu’un professionnel radié, déclaré inhabile à exercer sa profession ou dont le droit d’exercice a été limité ou suspendu en application du Code des professions ou d’une loi professionnelle ne peut agir à titre de représentant devant la CLP.

Y a-t-il des frais ?

La CLP n’exige aucuns frais pour l’audience. Cependant, vous devrez assumer certains coûts, par exemple  :

  • les frais reliés à votre présence à l’audience et à celle de vos témoins;
  • les honoraires de votre représentant et de votre interprète, s’il y a lieu;
  • les frais relatifs à la production de documents présentés lors de l’audience (rapports médicaux, copie de dossier, etc.).

 

 

 

Qui participe à l’audience?

  • Un juge administratif qui dirige l’audience;
  • Un assesseur de la CLP, généralement un médecin, peut au besoin être présent pour conseiller le juge administratif sur les aspects scientifiques ou médicaux du dossier;
  • L’employeur, le travailleur, de même que le représentant de chacun s’il y a lieu;
  • La CSST peut également intervenir et être représentée par un avocat; 
  • Des témoins , s’il y a lieu.

Déroulement de l'audience

Présentation de la preuve

À cette étape , le juge administratif invite habituellement la partie qui conteste à présenter sa preuve et à faire entendre ses témoins. Par la suite, les autres parties peuvent poser des questions. Le juge administratif s'assure que ces questions sont claires et bien comprises par les personnes présentes. Il invite ensuite, à tour de rôle, les autres parties à présenter leur preuve et à faire entendre leurs témoins.

Le juge administratif s'assure que la preuve des parties est pertinente. Ainsi un document ou un témoignage doit être relié aux questions que soulève la contestation, sinon le juge administratif pourrait refuser de recevoir cette preuve.

Argumentation

Lorsque les parties ont fini de présenter leur preuve, le juge administratif leur demande de soumettre leur argumentation. C'est à ce moment que chaque partie donne les raisons qui, selon elle, devraient amener le tribunal à confirmer, modifier ou annuler la décision de la CSST.

Décision finale et sans appel

Le juge administratif rend la décision dans les 60 ou 90 jours qui suivent la fin de l'audience, selon la nature de la contestation. Ce délai se calcule à partir du moment où le juge administratif a tous les documents en main. Dans certains cas complexes, le délai peut être plus long.

La décision écrite, motivée et signée par le juge administratif est transmise à toutes les parties, dont la CSST. Cette décision est finale et sans appel. Toute personne concernée par celle-ci doit s'y conformer immédiatement. Sachez toutefois que la CLP est un tribunal et qu'elle n'effectue aucun paiement.