Remise d'audience

La Commission des lésions professionnelles (CLP) tente, dans la mesure du possible, de rendre ses décisions dans les délais prescrits par la loi. Toutefois, lorsque les parties demandent des remises d’audience, les délais de traitement augmentent inévitablement.

Comme la CLP traite annuellement plus de 9 000 demandes de remise, le tribunal s’est doté d’orientations en matière de remises d’audience. Ces orientations favorisent le traitement uniforme, cohérent et efficace des demandes de remise et permettent d’éviter que ces demandes soient faites dans le but de ralentir le processus de contestation.

Comment faire une demande de remise

Pour faire une demande de remise d’audience, vous devez avoir un motif sérieux. Si c’est le cas, communiquez d’abord avec la CLP qui vous proposera d’autres dates pour la tenue de l’audience. Vérifiez ensuite si les autres parties acceptent votre demande de remise. Dans l’affirmative, vérifiez quelles dates conviennent parmi celles proposées.

Sachez toutefois que la date et l’heure déjà fixées pour la tenue de l’audience sont maintenues tant que la CLP ne vous a pas avisé qu’elle accepte votre demande de remise. Il en est de même si votre demande est refusée.

Avant de faire une demande de remise, consultez le résumé des orientations générales en matière de remises présenté sur cette page. Vous pouvez également accéder au texte complet de ces orientations (28 ko).

Résumé des orientations générales en matière de remises

Contenu de la demande de remise

La demande de remise doit être écrite et faire état de motifs sérieux.

La demande indique si elle fait l'objet du consentement ou non des autres parties et la durée prévue de l'audience en tenant compte du nombre de témoins, incluant les témoins experts.

Enfin, s'il y a consentement, la demande fait état des dates retenues pour la fixation d'une nouvelle date d'audience. En l'absence de consentement, le demandeur doit quand même indiquer les dates où il est disponible. Ces dates doivent précéder ou être suffisamment rapprochées de la première date d'audience prévue, tout en n'excédant pas un délai maximal de six mois.

La demande doit être transmise à la CLP et aux autres parties. Elle doit être accompagnée de pièces justificatives, s'il y a lieu.

Traitement de la demande de remise

La demande de remise produite plus de 45 jours avant la date d'audience

S'il s'agit d'une première demande de remise, qu'elle fait l'objet du consentement des parties et qu'elle remplit toutes les conditions énoncées plus haut, le tribunal fixera une nouvelle date pour l'audience, en tenant compte des dates soumises par les parties.

S'il ne s'agit pas d'une première demande de remise ou si elle ne fait pas l'objet du consentement des autres parties ou ne remplit pas toutes les conditions énoncées plus avant, le tribunal examine la demande et, s'il y a lieu, communique avec les parties. Il accorde la remise d'audience si les motifs invoqués dans la demande sont sérieux et que les fins de la justice sont ainsi mieux servies, notamment si les autres parties n'encourent pas de préjudice grave. Il fixe alors la nouvelle date en tenant compte des dates soumises par les parties, si celles-ci n'excèdent pas le délai maximal de six mois de la date d'audience initialement fixée ou convenue.

La demande de remise produite moins de 45 jours avant la date d'audience

Le tribunal examine la demande, communique avec les parties, s'il y a lieu, et dispose de celle-ci en tenant compte notamment de la nature du dossier et des délais prévus dans la loi, de la diligence des parties et du sérieux des motifs invoqués. Le consentement des parties est un facteur pertinent, mais non déterminant. Si le tribunal accorde la remise, il fixe la nouvelle date d'audience tout en n'excédant pas un délai maximal de 6 mois de la date d'audience prévue.

Rappelez-vous que si le tribunal refuse votre demande de remise, les parties procèdent à la date d'audience prévue.

Orientations applicables à toutes les demandes de remise

Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise, le tribunal présume de la bonne foi de la partie qui présente la demande. Il examine toutefois les efforts déployés pour procéder à la date fixée, notamment en tenant compte de la nature et de la complexité de l'affaire. Il examine également s'il y a eu remise antérieure de l'audience et les raisons qui justifiaient cette remise.

Lorsqu'il accorde une remise, le tribunal peut fixer, si l'intérêt de la justice le justifie, une date péremptoire d'audience, signifiant qu'aucune autre remise d'audience ne sera accordée.

Si les circonstances s'y prêtent, le tribunal peut prendre toute autre mesure de nature à minimiser les conséquences fâcheuses d'une remise ou pour assurer le droit d'une partie à être entendue, malgré le refus d'accorder une remise.

Lorsqu'une partie requiert les services d'un représentant et qu'une date d'audience est déjà fixée, celui-ci doit s'assurer qu'il veut et peut procéder à la date fixée. Il appartient également à la partie de s'assurer de la disponibilité de son représentant ou de son témoin expert pour cette date avant de lui confier le mandat de représentation ou d'expertise.

Lorsqu'un avis d'audience est transmis aux parties dans un délai raisonnable, le tribunal ne considérera pas comme un motif valable de remise :

  • un conflit d'horaire, à moins qu'il soit causé par une convocation antérieure devant un autre tribunal ou une situation imprévisible. Le cas échéant, la partie ou son représentant doit aviser immédiatement la CLP du conflit d'horaire, sinon la CLP pourrait refuser de remettre l'audience;
  • le désir du représentant de prendre congé (sauf pour la période de vacances annuelles), son obligation de s'acquitter d'autres responsabilités professionnelles ou sa volonté de s'occuper d'affaires personnelles qui ne sont ni urgentes ni imprévues;
  • le fait qu'une partie soutienne ne pas avoir disposé de suffisamment de temps pour préparer sa preuve en vue de l'audience, que ce soit pour l'obtention de documents ou pour s'assurer de la disponibilité d'un témoin;
  • le fait que la partie soit en attente d'approbation d'une demande d'aide juridique.

Le fait d'invoquer une conciliation ou la possibilité d'une conciliation entre les parties ne constitue pas en soi un motif valable de remise. Dans un tel cas, le juge administratif saisi du dossier, ou son coordonnateur, décide, de concert avec le conciliateur, s'il convient ou non de reporter l'audience.

L'attente d'une décision à venir de la CSST ou d'une éventuelle contestation d'une décision ne constitue pas en soi un motif de remise.

Aucune demande de remise ne sera accordée du seul fait du consentement des parties.

Toute demande de remise basée sur la condition de santé d'une partie, d'un de ses témoins ou de son représentant doit, dans la mesure du possible, être accompagnée d'un certificat médical.

Décision

La CLP vous informera de sa décision par téléphone, par télécopieur ou par courrier. Si le tribunal ne vous a pas confirmé qu'il acceptait votre demande de remise, vous devez vous présenter à la date et à l'heure qui avaient été fixées ou convenues et être prêt à commencer ou à poursuivre l'audience.