Se préparer à l'audience

Comme c’est la dernière occasion de faire valoir votre point de vue, il est important que vous soyez bien préparé. À cet effet, vous pouvez consulter le Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et visionner la vidéo complète sur le cheminement d’une contestation (trois capsules).

Dans les semaines qui précèdent l'audience, la CLP vous envoie une copie de votre dossier, de même qu'aux autres parties et aux membres du tribunal qui entendront votre cause. Prenez-en connaissance et notez les renseignements importants que vous voulez porter à l'attention du tribunal. Si vous êtes représenté, la CLP expédie plutôt le dossier à votre représentant.

Ce dossier contient :

  • des documents que vous avez peut-être déjà en votre possession (rapports médicaux, lettres, décisions de la CSST, etc.);
  • d'autres documents que vous n'avez jamais vus (notes administratives du personnel de la CSST, par exemple).

Déposer des documents

Si vous voulez déposer d'autres documents, faites-les parvenir à la CLP dès que possible. Si vous devez nous transmettre un rapport d'expert, sachez que la CLP doit l'avoir reçu au moins 15 jours avant la date de l'audience.

Pour déposer des documents, nous vous suggérons d'utiliser notre service sécurisé de  dépôt de documents en ligne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Vous pouvez également nous transmettre vos documents par télécopieur ou par la poste. Notez que la CLP n'accepte aucun document par courriel.

Autres renseignements

Convocation d'un témoin

Si vous croyez que des témoins sont nécessaires pour vous aider à établir certains faits lors de l'audience, contactez-les pour leur dire qu'ils devront témoigner sous serment et rapporter fidèlement les faits dont ils ont été témoins. Avisez-les qu'ils devront éviter d'émettre des opinions, à moins qu'il ne s'agisse de témoins experts.

Pour convoquer un témoin, vous pouvez procéder de deux façons :

  • Faites parvenir une convocation officielle du tribunal à votre témoin. Pour ce faire, remplissez le formulaire Citation à comparaître disponible dans tous les bureaux de la CLP. Nous vous suggérons de transmettre ce document par huissier, par courrier recommandé ou par tout autre moyen qui permet d'obtenir une preuve qu'il a été porté à la connaissance du témoin. Cette preuve pourrait permettre à la CLP de délivrer un mandat d'amener contre le témoin s'il ne se présentait pas à l'audience. Notez que votre témoin doit avoir reçu la citation à comparaître au moins 10 jours avant la date de l'audience. S'il y a urgence, la CLP peut réduire ce délai. Pour plus d'information, communiquez avec le bureau de la CLP qui traite votre dossier.
  • Avisez vous-même votre témoin. Assurez-vous qu'il accepte de témoigner et qu'il est disponible à la date prévue de l'audience. Notez qu'en procédant de cette façon, il n'y aura pas de recours possible contre votre témoin s'il ne se présente pas à l'audience.

Témoin expert

Si vous décidez de faire témoigner un professionnel de la santé ou tout autre témoin expert, veuillez en aviser rapidement la CLP, car cela pourrait avoir une incidence sur la durée de l'audience.

S'il est impossible pour votre témoin expert de se présenter au bureau où doit se tenir l'audience, vous pouvez faire une demande d'utilisation de la visioconférence pour permettre sa participation à distance.

Frais encourus

La Commission des lésions professionnelles n'assume aucuns frais relatifs à la convocation d'un témoin ou à sa participation à l'audience. La décision de verser ou non une somme d'argent aux témoins appartient aux parties.

La CLP ne rembourse aucune dépense liée à la production de documents présentés lors de l'audience : rapports médicaux, copie de dossier, etc.

Vous pourriez avoir besoin d'un interprète

Lors de l'audience, chaque participant a le droit de s'exprimer en français ou en anglais. Si vous n'êtes pas en mesure de comprendre les propos tenus par les autres intervenants, vous devez vous assurer les services d'un interprète et en assumer les coûts.

Si vous êtes une personne malentendante, la CLP vous fournira gratuitement l'assistance d'un interprète gestuel.

Si vous désirez vous exprimer dans une autre langue que le français, avisez la CLP le plus tôt possible.

Conseils utiles pour l'audience

Le jour de l'audience

  • Si vous n'êtes pas représenté, assurez-vous d'avoir en main le dossier que la CLP vous a transmis, la correspondance entre vous et la CLP et tous les autres documents pertinents à votre cause;
  • Présentez-vous à l'audience à l'heure indiquée.

Pendant l'audience

  • N'oubliez pas de fermer votre téléphone cellulaire et votre téléavertisseur;
  • Écoutez bien les explications du juge administratif au début de l'audience et respectez ses consignes;
  • Assurez-vous de bien comprendre les questions qui vous sont posées avant d'y répondre;
  • Parlez clairement et assez fort pour être bien compris.
  • Adressez-vous au juge administratif et n'engagez pas de discussion avec l'autre partie.

Visioconférence à des fins d'audience

La visioconférence est une technologie qui permet aux utilisateurs, au moyen de caméras et d'écrans, de participer à distance à des rencontres. Son utilisation facilite la tenue des audiences, des conférences préparatoires ou des conférences de gestion. Elle permet une plus grande souplesse dans la planification des audiences, rendant ainsi le tribunal plus efficace et plus accessible. Tous les bureaux du tribunal disposent d'un système de visioconférence.

Bien que la visioconférence soit d'abord à la disposition des membres du tribunal, les parties peuvent néanmoins soumettre une demande pour obtenir l'autorisation de l'utiliser à des fins d'audience.

La visioconférence peut être utilisée pour l'audience des requêtes en révision, lorsque le tribunal l'estime approprié.

Politique d'utilisation de la visioconférence

Par souci de transparence, et pour assurer le traitement uniforme des demandes, une politique a été adoptée pour encadrer l'utilisation de la visioconférence. Cette politique énonce les principes directeurs, détermine les règles relatives aux demandes des parties et les critères d'analyse de ces demandes. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la Politique relative à l'utilisation de la visioconférence à des fins d'audience (58 ko).

L'évaluation d'une demande d'utilisation de la visioconférence

La demande d'utilisation de la visioconférence doit être acheminée au tribunal aussitôt qu'une raison la justifie. Elle sera analysée en fonction des critères suivants :

  • la disponibilité des équipements requis;
  • les possibilités et les limites organisationnelles et techniques du tribunal;
  • l'objet du témoignage;
  • la contestation ou non des faits susceptibles d'être introduits en preuve;
  • le nombre de parties concernées;
  • le consentement ou l'opposition des autres parties;
  • la saine gestion de l'audience.

La visioconférence ne pourra se tenir via un réseau public de communication tels Skype ou Facetime.

Faire une demande pour utiliser la visioconférence

Vous devez imprimer et remplir le formulaire de demande d'utilisation de la visioconférence à des fins d'audience (31 ko)  disponible en format PDF ou demander une copie papier au tribunal. Il faut transmettre votre demande par télécopieur ou par la poste au bureau du tribunal qui traite votre dossier.

Notez que la partie qui obtient l'autorisation de procéder par visioconférence assume tant les frais d'appel que les frais d'utilisation de la salle où se trouve l'interlocuteur à distance si la visioconférence se déroule en dehors des bureaux du tribunal.