Dépôt de la contestation

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par la CSST à la suite d’une demande de révision, vous pouvez contester cette décision devant la CLP en remplissant notre formulaire de contestation en ligne ou en format PDF.

Notez que les décisions suivantes peuvent être contestées directement à la CLP, sans demande de révision à la CSST :

Les décisions rendues conjointement par la CSST et la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Dans ce cas précis, vous avez le choix d'adresser votre contestation à la CLP ou au Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Les décisions concernant un congédiement, une suspension, un déplacement, des mesures discriminatoires, des représailles, ou toute autre sanction (article 32 de la LATMP ou article 227 de la LSST).

OU

Délai pour déposer une contestation

Votre contestation doit être transmise à l’intérieur du délai fixé par la loi. Ce délai est habituellement indiqué sur la décision de la CSST. Pour la plupart des contestations, ce délai est de 45 jours après la réception de la décision de la CSST. Il est toutefois de 10 jours si la contestation concerne l’affectation à d’autres tâches, le droit de refus, le retrait préventif ou la décision d’un inspecteur de la CSST.

Comment déposer une contestation ?

Par Internet

En utilisant le formulaire en ligne, vous n’avez pas à joindre la décision contestée, sauf pour ces types de décisions :

  • Les décisions rendues conjointement par la CSST et la SAAQ.
  • Les décisions concernant un congédiement, une suspension, un déplacement, des mesures discriminatoires, des représailles, ou toute autre sanction (article 32 de la LATMP ou article 227 de la LSST).  

Avant de remplir le formulaire, assurez-vous d’avoir en main votre numéro de dossier de la CSST.

Formulaire en ligne

Par télécopieur
ou par la poste

Imprimez et remplissez le formulaire en format PDF ou demandez une copie papier dans l’un des bureaux régionaux de la CLP. Vous pouvez aussi nous faire part de votre contestation dans une lettre. Joignez une copie complète de la décision contestée et transmettez le tout au bureau de la CLP situé dans la région de résidence du travailleur.

Formulaire en format PDF Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Après le dépôt d'une contestation

Que vous nous ayez transmis votre contestation par Internet, par télécopieur ou par la poste, vous recevrez un accusé de réception vous confirmant que nous avons bien reçu votre contestation. Lorsque vous obtiendrez votre numéro de dossier CLP, il sera important de le mentionner dans toute correspondance concernant votre contestation.

Correspondance de la CLP

Après avoir reçu votre numéro de dossier CLP, vous pourrez nous préciser si vous souhaitez recevoir notre correspondance par courriel ou par la poste en remplissant ce court formulaire.

Historique d'un dossier

Vous pouvez accéder en tout temps à l'historique des événements inscrits à votre dossier, et ce, de la réception de votre contestation jusqu'à la décision finale. Utilisez nos services en ligne pour consulter l'historique de votre dossier Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Maintenant, deux possibilités s'offrent à vous

La conciliation

Choisissez la conciliation pour tenter de régler votre litige à l’amiable. La conciliation requiert le consentement des parties qui peuvent y mettre fin en tout temps.

En savoir plus sur La conciliation

L'audience

Si vous le préférez, ou si la conciliation échoue, un juge administratif pourra entendre votre cause lors d’une audience.

En savoir plus sur L'audience