Questions fréquentes

NOTE : Cette foire aux questions a été préparée dans un objectif d’information générale. Elle n’a aucune valeur juridique. La référence aux textes de loi s’impose donc pour tous les aspects de nature juridique.

Renseignements généraux

Est-ce que la Commission des lésions professionnelles (CLP) fait partie de la CSST?

Non, la CLP est un tribunal indépendant de la CSST.

Est-ce que la CSST a le droit d'intervenir dans mon dossier devant la CLP?

Oui, la loi permet à la CSST d'intervenir devant la CLP à tout moment jusqu'à la fin de l’audience. Le cas échéant, la CSST peut transmettre une argumentation écrite ou être représentée par un avocat lors de l’audience. Lorsque la CSST désire intervenir, elle doit en aviser la CLP par écrit .

Les dossiers de la CLP sont-ils confidentiels?

Les renseignements inscrits dans votre dossier ne sont pas confidentiels, sauf s'ils sont visés par une ordonnance de confidentialité ou si la CLP siégeait à huis clos. Toutefois, les renseignements obtenus dans le cadre de la conciliation sont confidentiels.

Pour plus d'information, consultez la section « Protection des renseignements personnels ».

Est-ce que la décision peut être traduite en anglais?

Les décisions de la CLP sont rédigées en français ou en anglais. À la demande d'une partie, elles peuvent être traduites en français ou en anglais, selon le cas. La CLP assume le coût de la traduction.

Puis-je contester une décision de la CLP?

La décision de la CLP est finale et sans appel, et toute personne doit s'y conformer sans délai.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, la loi prévoit la révision ou la révocation de la décision de la CLP. Notez toutefois que le fait d'être en désaccord avec les conclusions de la décision rendue par la CLP ne constitue pas un motif de révision.

Toujours dans des circonstances exceptionnelles, la décision peut aussi faire l'objet d'une requête en révision judiciaire par la Cour supérieure.

Conciliation

Est-ce que je dois amener mes témoins à la conciliation?

Ce n'est pas nécessaire. Vous pouvez indiquer au conciliateur qui sont ces témoins et ce qu'ils pourraient dire, mais leur présence n'est habituellement pas requise.

Suis-je obligé de conclure un accord?

Non. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser tout accord. Si aucune entente n’est possible, un juge administratif entendra votre cause lors d’une audience.

Si je signe un accord, est-ce que je pourrai changer d'avis?

Non, dès que l'accord est signé, les parties sont tenues de le respecter. Et lorsque l'accord est entériné par un juge administratif, il constitue alors la décision finale du tribunal, ce qui met fin aux procédures.

Audience

Est-ce un commissaire ou un juge qui entendra ma cause?

À la Commission des lésions professionnelles, les commissaires sont appelés juges administratifs.

Qui peut assister à une audience?

Les audiences sont publiques. Toute personne peut y assister, sauf dans les cas d'ordonnance de huis clos. Si vous n'êtes pas une partie de l'audience, il est recommandé de communiquer avec le bureau de la CLP de votre région avant de vous présenter.

Combien de temps dure l'audience?

Plusieurs facteurs déterminent la durée de l'audience : la nature du dossier, le nombre de témoins, etc. C'est pourquoi l'audience peut durer une heure, quelques heures et même, occasionnellement, plus d'une journée.

Puis-je déposer en preuve la déclaration assermentée (affidavit) d'un témoin ou si ce témoin doit être présent lors de l'audience?

Bien qu'une déclaration assermentée puisse en principe être acceptée par un juge administratif, la présence d'un témoin peut être requise afin qu'il soit contre-interrogé ou pour permettre de nuancer certains faits. Sa présence peut également être requise lorsqu'une question de crédibilité est soulevée et que celle-ci remet en doute la véracité des faits avancés.

J’ai reçu une citation à comparaître. Suis-je obligé de me présenter devant le tribunal?

Votre présence à l’audience peut être requise ou non, selon la case qui a été cochée sur la citation à comparaître.

  • La case A oblige la personne à se présenter à l’audience;
  • La case B oblige la personne à se présenter à l’audience et à apporter certains documents;
  • La case C oblige la personne à transmettre des documents sous pli confidentiel, sans obligation de se présenter à l’audience.

Vous devez vous conformer aux obligations inscrites sur la citation à comparaître. Si votre présence est requise et que vous ne vous présentez pas à l’audience, vous pourriez faire l’objet d’un mandat d’amener de la CLP.

Est-ce que je peux déposer une vidéo comme preuve?

Oui, vous pouvez déposer une vidéo comme preuve, mais vous devez d’abord vous assurer que la Commission possède l'équipement permettant d'en faire la lecture. Sinon, vous devrez fournir l’équipement nécessaire.

La Commission pourrait toutefois exiger que vous fournissiez une copie du document sous un autre support afin de faciliter son examen.

Est-il possible d'obtenir un enregistrement numérique d'une audience?

Oui. Les parties au dossier peuvent en faire la demande auprès du bureau de la CLP où s'est tenue l'audience.

Notez que des frais de 16,80 $ sont exigés pour obtenir l'enregistrement d'une audience sur CD ou sur clé USB.

Pour les représentants

J’étais le représentant du travailleur (ou de l’employeur) à la CSST; suis-je automatiquement inscrit comme représentant au dossier de la CLP?

Non. Si vous continuez à représenter le travailleur (ou l'employeur), vous devez en aviser la CLP par écrit.

Mon client ne m’a remis qu’une partie de son dossier CSST. Puis-je obtenir une copie complète du dossier?

Oui. Quelques semaines avant l’audience, le tribunal vous enverra par la poste une copie complète du dossier incluant les parties de la CSST, de la Direction de la révision administrative (DRA) et de la CLP. Si vous désirez obtenir le dossier par courriel, vous devez remplir le formulaire « Correspondance de la CLP ». Si votre avis de représentation nous est acheminé après l'envoi de la copie du dossier à votre client, vous devez vous adresser à celui-ci afin de l'obtenir.

Puis-je recevoir la correspondance de la CLP par courriel?

Oui, vous pouvez recevoir toute la correspondance du tribunal par courriel, incluant le dossier CLP. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire « Correspondance de la CLP ». Une seule inscription modifiera le mode de réception de tous vos dossiers. 

Comment savoir si le dossier de mon client est mis au rôle?

Vous recevrez un avis d'enquête et d'audition vous indiquant la date, l’heure et l’adresse du bureau où se tiendra l’audience. En cas de doute, un service en ligne vous permet d'accéder à l'horaire des audiences Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de tous les bureaux régionaux de la CLP. La recherche peut se faire en indiquant le numéro de dossier de la CLP, le nom d'une des parties au dossier, le bureau régional ou la ville de l'audience. L'horaire des audiences s'affiche à l'écran pour la période choisie. Une version imprimable est disponible.

Puis-je transmettre à la CLP des documents par courriel?

La CLP n’accepte aucun document par courriel, sauf dans le cadre de la conciliation. Vous pouvez utiliser le service sécurisé de  dépôt de documents en ligne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour nous transmettre vos documents. Vous éliminez ainsi les frais et les délais postaux et le tribunal peut traiter vos documents plus rapidement.